Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du service Viziome (ci-après « Viziome » ou « l’éditeur ») et toute personne (ci-après « l’utilisateur » ou « le client ») souscrivant à un service proposé sur le site viziome.com.
Toute souscription à un service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Description des services
Viziome propose des services de surveillance de sécurité informatique destinés aux particuliers, indépendants et petites structures. Les offres constatées à la date de rédaction sont les suivantes :
- Surveillance : surveillance automatisée de postes (3 postes), détection d’anomalies et envoi d’alertes. Tarif : 9,90 € TTC par mois.
- Protection : comprend la Surveillance et bloque en plus certaines menaces détectées : adresses IP malveillantes, processus malveillants, fichiers suspects mis en quarantaine. Tarif : 12,90 € TTC par mois.
- Diagnostic à la demande : prestation de diagnostic de cybersécurité, à partir de 20 € TTC.
- Expert cybersécurité : abonnement annuel incluant des diagnostics. Tarif : 99 € TTC par an.
Les services reposent sur une surveillance automatisée et sur l’envoi d’alertes en cas d’anomalie détectée. Viziome ne fournit pas de surveillance humaine permanente et n’intervient pas immédiatement sur les systèmes de l’utilisateur. Seule l’offre Protection bloque certaines menaces, dans les limites décrites ci-dessus ; l’offre Surveillance ne bloque rien. Dans tous les cas, l’utilisateur demeure responsable des actions à mener à la suite d’une alerte.
Les caractéristiques détaillées des services sont celles présentées sur le site au moment de la commande.
Éditeur et capacité
L’identité de l’éditeur, son statut et ses coordonnées sont décrits dans les mentions légales, accessibles à l’adresse /mentions-legales/.
Viziome, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 131 970 501 (SIRET du siège : 131 970 501 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR01131970501, dont le siège social est situé 213 Route des Rades, 38780 Oytier-Saint-Oblas.
L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services.
Commande et création de compte
La souscription à un service nécessite la création d’un compte utilisateur sur le site. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.
La commande est réputée formée lorsque l’utilisateur a validé son panier, accepté les présentes CGV et procédé au paiement. Un e-mail de confirmation est adressé à l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est effectué en ligne, depuis l’espace client, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Viziome ne stocke pas les données de carte bancaire de l’utilisateur.
Les services sont proposés sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, selon l’offre choisie. L’abonnement est reconduit selon les modalités prévues à l’article Durée et reconduction.
Numéro de TVA intracommunautaire de Viziome : FR01131970501.
Une facture est mise à disposition dans l’espace client, rubrique « Mes factures », après chaque paiement.
Durée et reconduction
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article Résiliation, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique à la durée initiale.
L’utilisateur est informé, avant chaque reconduction, des modalités de résiliation et du tarif applicable.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation expresse au droit de rétractation pour l’accès immédiat au service :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l’utilisateur :
- demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
- reconnaît et accepte qu’en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être exécuté.
L’utilisateur est informé que ce renoncement n’est valable que s’il a été donné de manière expresse et préalable au début de l’exécution du service. À défaut d’un tel accord, le délai de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions de droit commun.
Modalités d’exercice : pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur notifie sa décision par e-mail à contact@viziome.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation. Le remboursement intervient dans les délais prévus par la réglementation.
Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à contact@viziome.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon l’abonnement). Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
La résiliation ne nécessite aucun préavis. Elle s’effectue en ligne depuis l’espace client : rubrique « Mes abonnements », section « Moyen de paiement et résiliation », bouton « Gérer mon paiement ». Ce bouton ouvre le portail sécurisé de notre prestataire de paiement, Stripe, dans lequel l’utilisateur résilie son abonnement. La résiliation est confirmée par e-mail, avec sa date d’effet. Le service reste accessible jusqu’à la fin de la période en cours.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- ne pas tenter de contourner, détourner ou perturber le fonctionnement du service ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- agir de manière appropriée à la suite des alertes reçues.
Limitation de responsabilité
Viziome fournit un service de surveillance automatisée et d’alerte. Le service constitue un outil d’aide à la détection d’anomalies et ne se substitue pas à l’ensemble des mesures de sécurité que l’utilisateur doit mettre en œuvre par ailleurs.
Viziome ne garantit aucun résultat de sécurité. En particulier, Viziome ne garantit pas l’absence d’infection, de compromission ou d’incident de sécurité sur les systèmes de l’utilisateur, y compris pendant la période de surveillance.
Viziome ne fournit pas de surveillance humaine permanente et n’assure pas de réaction immédiate. Le blocage proposé par l’offre Protection porte sur les menaces qu’elle détecte et ne garantit pas que toutes les menaces seront bloquées. Aucun délai de réaction n’est garanti.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Viziome ne saurait être engagée pour les dommages indirects, les pertes de données, les pertes d’exploitation ou les préjudices résultant d’une utilisation non conforme du service ou d’un cas de force majeure.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Viziome, ni aux dommages corporels, et ne privent pas l’utilisateur consommateur des garanties légales auxquelles il ne peut renoncer.
Disponibilité et maintenance
Viziome s’efforce d’assurer la disponibilité du service. Le service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas d’incident technique.
Propriété intellectuelle
Le service, le site et l’ensemble de leurs éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de Viziome.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse /politique-de-confidentialite/.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@viziome.com.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. L’utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du siège de l’éditeur, conformément aux règles applicables.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@viziome.com.