Conditions générales de vente Protection Pro

Version 1.0 du 4 novembre 2026, applicable aux commandes passées à partir de cette date.

Article 1 : Identification du prestataire

Le service est fourni par Viziome SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 131 970 501 (SIRET du siège : 131 970 501 00014), TVA intracommunautaire FR01131970501, dont le siège est situé 213 Route des Rades, 38780 Oytier-Saint-Oblas, représentée par son président, Julien Martinez (ci-après « Viziome »).

Contact et support pro : contact@viziome.com

Article 2 : Définitions

• Client : la personne morale qui souscrit l’offre Protection Pro dans les conditions de l’article 3.
• Poste : un ordinateur Windows ou macOS sur lequel le Client installe l’agent Viziome.
• Service : l’offre Protection Pro décrite à l’article 4.
• Espace client : l’interface en ligne de viziome.com où le Client gère son abonnement, ses postes, ses moyens de paiement et ses factures.
• Heures ouvrées : de 9 h à 18 h, heure de Paris, du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine.
• Données du Client : les données collectées sur les Postes par l’agent et traitées par Viziome pour fournir le Service.

Article 3 : Champ d’application

3.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Pro ») s’appliquent à toute souscription de l’offre Protection Pro. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client et sur tout autre document, sauf accord écrit et signé par Viziome.

3.2. L’offre Protection Pro est réservée aux personnes morales de droit privé et assimilées dont le siège est en France métropolitaine, Corse comprise (sociétés, y compris SASU et EURL, associations). Elle n’est pas ouverte aux particuliers ni aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs, professions libérales en nom propre, EI), qui relèvent des conditions générales de vente grand public. Les autres structures nous contactent.

3.3. Lors de la commande, le Client indique sa raison sociale et son numéro SIRET. Viziome vérifie dans le répertoire public des entreprises que l’entreprise est active et que sa catégorie juridique est acceptée. Si le numéro est invalide, cessé, ou correspond à un entrepreneur individuel, Viziome peut refuser la commande ou, si l’erreur apparaît plus tard, résilier l’abonnement après en avoir informé le Client et l’avoir invité à souscrire l’offre adaptée. La personne qui passe la commande déclare agir au nom et pour le compte du Client et avoir le pouvoir de l’engager.

3.4. Les offres Expert et Diagnostic ne sont pas proposées aux personnes morales.

3.5. Le Client accepte les CGV Pro en cochant la case prévue avant le paiement. La version en vigueur reste consultable sur viziome.com.

Article 4 : Description du Service

4.1. Protection Pro comprend, pour chaque Poste couvert :

• la surveillance automatisée de sécurité du Poste (agent installé sur le Poste, détection d’anomalies, alertes) ;
• les réponses actives de l’offre Protection (blocage automatique de certaines menaces identifiées) ;
• des rapports de sécurité ;
• l’accès au support pro décrit à l’article 10.

4.2. Le Service comprend les seuls éléments listés à l’article 4.1. Viziome peut le faire évoluer et y ajouter des fonctionnalités, dont elle informe le Client.

4.3. Le Service complète un antivirus ; il ne le remplace pas. Viziome n’assure pas de surveillance humaine permanente. Le Client reste responsable des actions à mener à la suite d’une alerte, hors des réponses automatiques prévues à l’article 4.1.

4.4. Prérequis techniques : un système d’exploitation proposé à l’installation depuis l’Espace client, une connexion Internet et les droits d’administration pour installer l’agent. Un Poste qui ne remplit pas ces prérequis n’est pas couvert.

Article 5 : Commande et nombre de Postes

5.1. Le Client souscrit en ligne depuis viziome.com en choisissant le nombre de Postes, dans la limite indiquée à la commande. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

5.2. L’ajout et le retrait de Postes en cours d’abonnement seront proposés dans l’Espace client. Viziome en informe le Client lorsqu’ils sont disponibles : l’ajout sera alors facturé au prorata de la période en cours puis au plein tarif aux périodes suivantes, et un retrait prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Article 6 : Prix et TVA

6.1. Prix : 12,90 € HT par Poste et par mois, quel que soit le nombre de Postes, soit 15,48 € TTC par Poste au taux de TVA de 20 % en vigueur. La TVA est facturée en plus du prix HT au taux applicable à la date de facturation.

6.2. Il n’y a ni frais d’installation ni période d’essai gratuite.

6.3. Viziome peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais, selon l’article 8. À défaut, le nouveau prix s’applique à la période suivante.

Article 7 : Facturation et paiement

7.1. L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période mensuelle, par carte bancaire ou par Link, par l’intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), prestataire de paiement. Viziome ne conserve aucune donnée de carte. En souscrivant, le Client autorise Viziome à faire prélever par Stripe les sommes dues à chaque échéance.

7.2. Une facture est émise à chaque prélèvement, au nom et au SIREN du Client, avec les mentions obligatoires (art. L441-9 du Code de commerce et art. 242 nonies A de l’annexe II du CGI). Elle est disponible dans l’Espace client.

7.3. Le Client tient à jour son moyen de paiement. Il signale toute contestation de facture par écrit dans les 30 jours de son émission.

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation

8.1. L’abonnement est conclu pour un mois à compter de la souscription. Il est reconduit automatiquement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation.

8.2. Résiliation par le Client : à tout moment, sans préavis ni frais, depuis l’Espace client ou par e-mail à contact@viziome.com. Elle prend effet à la fin de la période en cours. La période entamée reste due et n’est pas remboursée ; le Service reste accessible jusqu’à sa fin.

8.3. Résiliation par Viziome : Viziome peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours, par e-mail, sans avoir à se justifier. Elle peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client (usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, fausse déclaration sur sa qualité de personne morale), après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

8.4. Fin du contrat : à la fin de l’abonnement, l’agent cesse de remonter des données. Le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données ; elles sont ensuite supprimées selon l’Annexe 1. Le Client désinstalle l’agent de ses Postes.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1. Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs, sous réserve de l’article 9.2.

9.2. Exception (art. L221-3 du Code de la consommation) : le Client qui emploie au plus cinq salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants, à compter de la conclusion du contrat.

9.3. La rétractation s’exerce par e-mail à contact@viziome.com ou avec le formulaire de l’Annexe 2. Si le Client a demandé expressément que le Service commence avant la fin du délai, il paie un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L221-25). Viziome rembourse les sommes dues dans les 14 jours (art. L221-24) et met fin à l’abonnement.

Article 10 : Support pro

10.1. Le support pro est joignable par e-mail à contact@viziome.com.

10.2. Délai de première réponse : Viziome apporte une première réponse humaine à toute demande reçue sur ce canal dans un délai de 4 heures ouvrées. Une demande reçue en dehors des Heures ouvrées est réputée reçue au début des Heures ouvrées suivantes. Ce délai porte sur la prise en charge de la demande, non sur sa résolution, qui dépend de la nature de l’incident.

10.3. Exclusions : ce délai ne s’applique pas :

• aux demandes envoyées par un autre canal que celui de l’article 10.1 ;
• aux Postes qui ne remplissent pas les prérequis de l’article 4.4, sur lesquels l’agent a été désinstallé, désactivé ou modifié, ou qui ne sont pas couverts par l’abonnement ;
• aux logiciels, matériels, réseaux et services de tiers (y compris l’antivirus, le système d’exploitation, la messagerie, la box Internet) ;
• aux interventions sur site, à la remise en état ou à la restauration de systèmes et de données, à la formation, au conseil et aux prestations de réponse à incident, qui peuvent faire l’objet d’un devis séparé ;
• aux incidents causés par le Client, ses salariés ou des tiers qu’il a autorisés, ou par un usage non conforme du Service ;
• pendant les opérations de maintenance annoncées et en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ;
• lorsque le Client est en défaut de paiement (article 13).

10.4. Le non-respect ponctuel du délai ne donne droit à aucune pénalité ni indemnité. En cas de manquements répétés, le Client peut résilier sans préavis.

Article 11 : Obligations des parties

11.1. Obligation de moyens. Viziome met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme à sa description et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens (art. 1231-1 du Code civil). Aucun outil de sécurité ne détecte ni ne bloque toutes les menaces : Viziome ne garantit pas que les Postes seront protégés contre toute intrusion, perte de données ou logiciel malveillant, ni que le Service fonctionnera sans interruption. Viziome peut suspendre le Service pour maintenance, si possible en dehors des Heures ouvrées et après en avoir informé le Client.

11.2. Obligations du Client. Le Client :

• installe l’agent et le maintient actif et à jour sur les Postes couverts ;
• maintient un antivirus, les mises à jour de sécurité de ses systèmes et des sauvegardes régulières de ses données ;
• donne des informations exactes à la commande et les tient à jour ;
• n’installe l’agent que sur des Postes dont il a la maîtrise ;
• informe ses salariés et autres utilisateurs des Postes de la mise en place du Service et des données collectées, et accomplit les formalités qui lui incombent en tant qu’employeur (art. L1121-1 et L1222-4 du Code du travail ; consultation du CSE s’il en a un, art. L2312-38) ;
• n’utilise pas le Service à des fins illicites ni pour surveiller des personnes au-delà de ce qu’autorise la loi.

Article 12 : Responsabilité

12.1. Viziome n’est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.

12.2. Viziome n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des pertes de données lorsque le Client n’a pas tenu de sauvegardes. Elle n’est pas responsable des dommages causés par une attaque informatique que le Service n’a pas détectée ou bloquée, sauf faute prouvée de sa part dans l’exécution du Service.

12.3. Plafond : toutes causes confondues, la responsabilité totale de Viziome au titre du contrat est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12.4. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du Code civil), ni aux dommages corporels. Elles ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle de Viziome (art. 1170 du Code civil).

12.5. Toute action en responsabilité contre Viziome doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où le Client a connu le fait générateur.

Article 13 : Retard de paiement

13.1. Pénalités de retard : toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L441-10, II du Code de commerce).

13.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : tout retard de paiement rend le Client redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10, II et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont plus élevés, Viziome peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

13.3. Échec de prélèvement : si un prélèvement échoue, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives (la « période de relance ») et le Client en est informé par e-mail. Le Service reste fourni pendant la période de relance. Si la somme reste impayée à la fin de cette période, l’abonnement est résilié de plein droit et le Service prend fin. Les sommes échues restent dues, avec les pénalités et l’indemnité des articles 13.1 et 13.2.

13.4. Contestation d’un paiement : si le Client conteste un paiement auprès de sa banque (litige ou rétrofacturation), l’abonnement est résilié avec effet à la fin de la période en cours et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Le Service reste fourni jusqu’à la fin de cette période. Il prend fin immédiatement si la contestation aboutit au remboursement du Client, la période n’étant alors plus payée, ou si elle invoque une utilisation frauduleuse du moyen de paiement. Une contestation rejetée laisse les sommes dues.

Article 14 : Données personnelles

14.1. Pour fournir le Service, Viziome traite des données personnelles contenues dans les Données du Client (identifiants de Postes et de comptes utilisateurs, journaux système, adresses IP, noms de processus et de fichiers). Pour ces traitements, le Client est responsable de traitement et Viziome est son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’accord de sous-traitance figurant en Annexe 1 fait partie du contrat.

14.2. Pour la gestion de la relation commerciale (compte, facturation, support, prospection auprès du Client), Viziome agit en tant que responsable de traitement selon sa politique de confidentialité : viziome.com/politique-de-confidentialite/.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1. Viziome reste seule titulaire de tous les droits sur le Service, l’agent, le site, les rapports types, les marques et la documentation. Elle concède au Client, pendant la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service et d’installer l’agent sur le nombre de Postes souscrits, pour ses besoins internes.

15.2. Le Client s’interdit de copier, modifier, décompiler (hors des cas autorisés par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), revendre ou mettre le Service à disposition de tiers.

15.3. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Les rapports produits pour le Client peuvent être librement utilisés par lui pour ses besoins internes. Viziome peut utiliser des données techniques anonymisées et agrégées pour améliorer la détection.

Article 16 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Article 17 : Référence commerciale

Viziome ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 18 : Modification des CGV Pro

Viziome peut modifier les CGV Pro. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 19 : Droit applicable et tribunal compétent

19.1. Les CGV Pro sont soumises au droit français.

19.2. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de Viziome, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (art. 48 du Code de procédure civile).

Annexe 1 : Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

1. Objet. La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles Viziome (le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable de traitement ») dans le cadre du Service.

2. Description du traitement.

3. Obligations du Sous-traitant. Le Sous-traitant :

• a) ne traite les données que sur instruction documentée du Client, les présentes CGV Pro et le paramétrage du Service valant instructions ; il informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• c) met en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD décrites au point 8 ;
• d) ne recourt à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions du point 5 ;
• e) aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et lui transmet sans délai toute demande reçue directement ;
• f) aide le Client à garantir le respect des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d’impact, consultation préalable) ;
• g) au choix du Client, supprime ou restitue les données à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation, et en supprime les copies ;
• h) met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permet des audits, au plus une fois par an, à la charge du Client, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret et non concurrent de Viziome.

4. Violation de données. Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose (art. 33.2 du RGPD), afin que le Client puisse notifier la CNIL dans les 72 heures si nécessaire.

5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance par e-mail ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier sans frais. Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations et reste responsable envers le Client de leur exécution.

Stripe traite les données de paiement en tant que responsable de traitement distinct et n’est pas sous-traitant au titre de la présente annexe.

6. Transferts hors de l’Union européenne. Aucun transfert hors de l’UE n’a lieu sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

7. Obligations du Client. Le Client fournit au Sous-traitant les données nécessaires, informe les personnes concernées (art. 13 et 14 du RGPD), détermine la base légale du traitement (en principe l’intérêt légitime de sécurité de son système d’information), tient son registre des traitements et réalise si nécessaire l’analyse d’impact.

8. Mesures de sécurité. Chiffrement des échanges entre l’agent et le serveur (TLS), cloisonnement par client, accès administrateurs restreints, coffre de secrets, journalisation des accès, mises à jour de sécurité et sauvegardes.

9. Contact. Pour toute question sur la protection des données : contact@viziome.com.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation (Clients relevant de l’article 9.2)

À l’attention de Viziome SAS, 213 Route des Rades, 38780 Oytier-Saint-Oblas, contact@viziome.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : (offre, nombre de Postes)

Commandé le : (date) · Nom de l’entreprise et SIREN : (à compléter) · Nom du signataire : (à compléter)

Date : (à compléter) · Signature (en cas d’envoi papier)